 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 47написао/ла France, Augustin Roger - 1866 - 1179 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur lu moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout pu en partie, eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel If mur est bâti. — C. 676. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 страница
...y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en lout ou en partie, en remboursant au maître du mur la...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, el moilié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâli. — V. n° 8. 662. L'un des voisins ne... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...s'il y en a. — ^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut propriétaire joignant un mur, a de même la faculté do le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de я Taleur. ou la moitiéde la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, и moitié de la valeur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...remboursantau matlre du mur la uioi« lié de sa valeur, ou la moitié de l'a « valeur de la portion oju'il veut rendre « mitoyenne, et moitié de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâu. » (') F. art. 724, C. civ. Art. 724 : « Les héritiers legitim es « sont saisis de plein droit... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1863 - 600 страница
...l'application de l'article 661 du Code Napoléon, qui confère à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cette disposition impose ainsi au propriétaire... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 страница
...dernier,du moment que, aux termes de l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le... | |
 | 1865 - 588 страница
...publics. 282. Aux termes de l'article 661 du Code Napoléon, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Ainsi les relations du voisinage imposent au propriétaire d'un mur séparatif une aliénation forcée... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer... | |
 | 1865 - 856 страница
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la... | |
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