 | Léon Richer - 1883 - 422 страница
...femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. » « Article 1538. — Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...autorisée par justice. — Toute autorisation générale donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. » Rédiger ainsi l'article... | |
 | Paul Arrivière - 1883 - 1034 страница
...toutefois s'étendre aux actes de disposition, le Code a eu soin de le dire dans l'article 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...de son mari ou, à son refus, sans être autorisée de justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme soit par contrat... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Art. 1538. 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 страница
...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou l'autorisation de justice (1449, 3°, 1538). « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou, à son défaut, l'autorisation de justice. » II ya dans ses décisions des articles 1449,... | |
 | Eugène Revillout - 1884 - 242 страница
...femme dans les conventions faites entre époux par un article formel ainsi conçu : « Article 1538. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune sti«pulation la femme ne peut aliéner ses immeubles sans lecon« sentement de son mari. Toute autorisation générale soit par « contrat de mariage, soit depuis,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...et la » jouissance libre de ses revenus. » Mais ce doute disparaît, quand on lit l'art. 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses im» meubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée »... | |
 | Louis Jalenques - 1886 - 1020 страница
...1449-2°. « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme (séparée par contrat) ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle » (1538). Ce texte insiste sur la nécessité de l'autorisation lorsqu'il s'agit d'aliéner les immeubles;... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 153S. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...immeubles donnée à la femme, soit par contrat de cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. — Néanmoins ils ne peuvent être aliénés... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 страница
...she will not be held liable for the costs of such necessaries — Brown vs Guy, 5 L. N , 111. 1434. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. Paris, 223.— 1 Soefve, cent. 4, c. 5.- Lapeyrére, cent. 1, c. 07.— Lebrun, Гот,, liv. 2, c.... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 страница
...1538. Dans aucun cas, ni ù la faveur d'aucune situation la femme no peut aliéner des immeubles sons le consentement spécial de son mari, ou, à son refus,...Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnés 6 la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, o°t nulle. (2) En droit français le... | |
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Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... 
