...des biens de Ir. femme. ART. 1424. Dans aucun cas, ni à la laveur d'aucune stipulation, la femme n peut aliéner ses immeubles,. sans le consentement...son mari, ou, à son refus, sans être autorisée parjuslice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femmeT soit par contrat...

...la faveur d'aucune stipuia» tion, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le con» seulement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être...autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'alié» ner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de » mariage, soit depuis, est mille....

...Dans aucun cts, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner sos immeubles sane le consentement spécial de son mari, ou, à son refus,...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, eoit depuis, est nulle. Cod — Paris. 223. — 1 Soefve. cent. 4. с. 5. — Lapeyrère, cent. 1,...

...chacune d'elles, d'après leurs facultés et circonstances respectives.— C. 1317; N. 1537. 1424. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le cqnscntement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation...

...203, 214, 1134, 1448, 1549, 1575. R. vo Contr. de mar., 3134 s. — S. eod. a«, 1111 s. Art. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. — Civ. 6, 217 s., 223, 1133, 1172, 1388, 1449 s., 1576; Corn. 7. R. vo Contr. de шаг., 3126 p....

...Baudry-Lacantinerie, Traité de Droit civil, liv. III, § 4. meubles, elle ne peut les aliéner sans le consente' ment spécial de son mari, ou à son refus sans être autorisée par la justice (1). Cette hypothèse n'offre donc pas de diflîculté : le ca.s où le mari aliéné est...

...214, 1134, 1448, 1549, 1575. R. vo Contr. de шаг., 3134 s. — S. cod. го, ЦЦ s. Art. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...ses immeubles sans le consentement spécial de son rnari , ou , à sun refus , sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner...

...L'art. 215 : « La femme ne peut tester en jugement sans l'autorisation de son mari ». L'art. 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...aliéner ses immeubles sans le consentement spécial du mari ». L'art. 442 : « Elle ne peut exercer la tutelle ordinaire ni faire partie d'un conseil...

...à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice.1 Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat...

...l'administration des » biens de la femme ». Et l'art. 1538 la reproduit sous la forme suivante : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune » stipulation,...consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans a être autorisée par justice. — Toute autorisation générale » d'aliéner les immeubles donnée...