 | Société d'économie sociale, Paris - 1900 - 40 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de I appeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...elles déclarent que le fait de rappeler aux parties eu conflit les dispositions de la présente convenlion etle conseil, donné dans l'intérêt supérieur... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...elles déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux Parties litigentes les dispositions de la présente convention et le conseil donné dans l'intérêt supérieur de h paLv, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme un acte de bons... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 страница
...elles, de rappeler a celles-ci quo la Cour Permanente leur est ouverte. En consequence, elles declarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans 1'interet superieur de la paix, de s'adresser a la Cour... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 страница
...d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci î|ue la Cour permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait de rappeler aux purties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt... | |
 | Charles Fourchault - 1900 - 398 страница
...(Sj 1") », il ajoute ('§ 2), reproduisant l'idée du comte Nigra (1) : « En conséquence, files déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions dela présente convention, eTIê "conseil' 3bn né, dans l'interêt supi'rieuFite ta paix, de s'adresser... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, do rappeler à culles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...considérés que comme actes de Bons Offices. Art. 28. Un Couse.il administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires... | |
 | 1901 - 50 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...être considérés que comme actes de Bons Offices. Article 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | Inter-Parliamentary Union. Conference - 1901 - 224 страница
...conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. «En conséquence,...être considérés que comme actes de bons offices.» Ainsi se trouve de plus en plus marquée la vocation de notre temps à la réalisation d'un double... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 страница
...un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler a celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence,...rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'intérèt supérieur de la paix, de s'adresser a la... | |
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Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
