 | France - 1882 - 816 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. sauf les exceptions portées en l'article suivant. Le créancier hypothécaire qui n'est point inscrit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...judiciaire, » soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise » par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la » manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article » suivant. » Ainsi s'exprime l'art. 2134. Au point de vue... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. Art. 980. sauf les exceptions portées en l'article suivant. Art. 2135. L'hypothèque existe, indépendamment... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...le même n° 3oiJ. 536. EFFET DE L'INSCRIPTION. — ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur...la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
 | Lionel Ambelouis - 1887 - 596 страница
...juin 1801, art. 59,§î). D'après la loi belge du 21 août 1879, l'hypothèque entre les créanciers n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur...la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
 | François Laurent - 1887 - 560 страница
...2134) contient une disposition analogue pour les hypothèques : " Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, r, Ce que l'article 81 appelle rang, l'article 29 l'appelle effet ; l'effet de l'inscription est de... | |
 | 1888 - 434 страница
...que l'article 81 de la loi du lli décembre 1851 dispose qu'« entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi » ; Attendu qu'il résulte des termes nets et précis... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la Loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. * SRBC, ch. 37; 1 Et chaque... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 страница
...hypothécaires en vendant leur gage à un étranger. ART. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du Jour de l'inscription prise sur...la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers Inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 страница
...il indique la date, le volume et le numéro d'ordre. Art. 142. Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur...la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date,... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
