 | 1897 - 544 страница
...civil est ainsi modifié : « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi.» L'article 213o du même code est abrogé en tant... | |
 | Louis Guillouard - 1897 - 556 страница
...est ainsi modifié : « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soitcon« ventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription « prise sur les registres du conservateur dans les formes « et de la manière prescrite par la loi. « L'article 2135 du même Code est abrogé en... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (art. 2134 c. civ.). L'hypothèque... | |
 | 1903 - 1016 страница
...auraientcontracté sans fraude ». « Entre les créanciers, dispose l'article 81 de la même loi, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur...registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi ». Un principe analogue est exprimé par l'article 29 à l'égard des privilèges... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 страница
...n° 97. (11) Voir n» 8l. ARTICLES 142, 143, 145. Art. 142. — Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur...registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier виг les registres du conservateur, dans La forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. — Cic. 2106, 2113, 2116, 2135, 2146; Pr. 834;... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. — Cw. 2106, 2113, 2110, 2135, 2146; Pr. 834;... | |
 | 1908 - 560 страница
...judiciaire,2 soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe,... | |
 | 1835 - 836 страница
...qu'entre créanciers , l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'inscription prise риг le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la Manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu , en fait , par l'arrêt attaqué, que l'inscription du sieur Guébin,... | |
 | 1835 - 794 страница
...créanciers, l'hypothèque n'ait de rang que du jour de l'iuscription prise par le créancier sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'inscription du S c Guébiu, en date... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
