...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit...

...d'industrie, encore que ces sociétés soient propriétaires de biens immeubles. En ce dernier cas, ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de ^chaque associé, et pour le temps seulement que dure la société. Sont également réputées meubles les rentes viagères...

...que la dernière partie de l'art. 529 c. cir. en statuant que les actions sont considérées comme meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société, ne limite pas celte mobilisation aux transactions qui pourraient avoir lieu d'associé à associé,...

...d'industrie, encore que les immeubles dépendant de ces' entreprises appartiennent aux Compagnies. (les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard...chaque associé, seulement tant que dure la Société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères soit sur l'État,...

...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement tant que dure la société. » La conséquence est évidente eu ce qui concerne la transcription : l'associé qui vend son intérêt...

...Au premier abord, cette interprétation paraît en contradiction avec l'article 529 qui porte : « Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...chaque associé seulement, tant que dure la société. » Ne faut-il pas conclure de là qu'à partir de la dissolution de la société, le droitde l'associé...

...; Attendu, en effet, que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les actions ou intérêts sont réputés meubles, à l'égard...chaque associé seulement, tant que dure la Société ; » Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 1865 du même Code , la Société finit 1° par...

...encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société. 1 Laurière, pp. 225 et suiv. — Lamoignon, tit. 8, art. 1 et 2. — Pothior, Corn., 69. — Ibid.,...

...immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société. 1 Laiirièrii, pp. 225 et suiv. — Lamnignnn, tit. 8, art. 1 et 2. — Pothier, Com., l>!>. — fbitl.,...

...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...