 | G. Horn - 1908 - 504 страница
...son extradition pourra être différée jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1911 - 220 страница
...deferred until he shall bave been set at liberty in due course of law. — •*»•( 54 )•«-«.. Daus le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition n'en aura pas... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 страница
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi pu détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers,... | |
 | 1874 - 798 страница
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | 1877 - 834 страница
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | 1876 - 1182 страница
...infraciion commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra "4re différée jusqu'il ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. 11. — L'extradition sera accordée, lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce... | |
 | France - 1920 - 808 страница
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment* où il aura subi sa peine. ART. 1 1 . L'extradition sera accordée , lors même que l'accusé' ou le prévenu viendrait, par ce... | |
 | France - 1919 - 844 страница
...condamné pour une infraction commise dans Je pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient,...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. (1) La rédaction ci-dessus a été donnée à cet article par une Déîlaration signée à Paris le... | |
 | Austria - 1856 - 966 страница
...il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il a it subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
| |
... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre... 
