 | 1879 - 782 страница
...rendue sur simple requête, en chambre du Conseil et sans délai ; elle ne ' sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. 30. — Les chefs, directeurs... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 страница
...; elle ne sera point motivée. « La requête, le jugement et les autres actes auxquels le jugement pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre m ci-après. » Le recours à l'autorité... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 страница
...rendue, sur simple requête, en chambre du conseil ••t sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...seront visés pour timbre et enregistrés en débet. \ucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité ludidaire, soit à l'autorité... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALITÉS. Art. 3Í5. Aucune requête, aucune réclamation, adressée soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs ou médecins d'établissements d'aliénés, ni par les directeurs des hospices ou les bourgmestres... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 страница
...faire obstacle à un nouvel examen. 86. Pour faciliter les réclamations, la loi a ordonné que la requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seraient visés pour timbre et enregistrés en débet : il n'y aura donc aucune avance de droit de... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 страница
...rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...réclamation pourrait donner lieu seront visés pour timbre etenregistrés en débet. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées soit à l'autorité,... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 816 страница
...sera rendue sans aucun frais en chambre du conseil et sans délai : elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. Anr. 42. — Les médecins... | |
 | 1883 - 464 страница
...auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débat. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées...ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre 111 ci-après. ART. 42. — Les médecins... | |
 | 1883 - 458 страница
...sera rendue sans aucun frais en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débat. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à... | |
 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883 - 808 страница
...sera rendue sans aucun frais en cbanibrc du conseil et sansdélai : cllo ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels...pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistres en débet. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire,... | |
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La décision sera rendue sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. — La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés... 
