...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même...

...les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune cs à cent francs. 353. lui-môme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie; et...

...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffL. 1, g 1, 6, 7, de arbor. cœdendis. Coquille, quest. 274. Basnage, sur art. 608,...

...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les...

...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:...

...haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens...

...tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » L'art. 150 du Code forestier retire ce droit aux propriétaires de fonds joignant des bois et forêts...

...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent...

...haute tige, et a la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie; et chacun des...

...tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une...son héritage, il a droit de les y couper lui-même. SOMMAIRE. I. Distance à garder pour la plantation d'arbres ou de haies. Après trente ans , le voisin...