 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 страница
...soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la... | |
 | Italy - 1862 - 1306 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés , les poursuites oïl la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 страница
...sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans...les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 страница
...lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est...les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit,... | |
 | Portugal - 1865 - 14 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 страница
...soit de meurtre, soit d'assasaiuat, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après tes lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 страница
...7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | 1870 - 756 страница
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent... | |
 | 1870 - 782 страница
...L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
