 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...métal ou d'étoffe où seront inscrits ces mots : la loi, le nom de la municipalité, celui du garde. de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. Art. 6, Ils... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - 1906 - 852 страница
...nommés, avant d'entrer en fonction, seront reçus par les juges de paix, et prêteront devant eux serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique. Ils affirmeront leurs rapports devant les juges de paix de la division dans laquelle le délit aura... | |
 | 1847 - 890 страница
...septembre 1845). Le serment spécial dont nous venons de parler doit être prêté en ces termes : Je jure de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celles dont la garde m'a été confiée par l'acte de ma nomination. V. TRAITEMENT.... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 страница
...de bonnes mœurs, et ils seront recus par le juge do paix; il leur fera prêter serment de veillerà la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aurait été confiée par l'acte de leur nomination. * La loi... | |
 | 1852 - 446 страница
...germent devant le juge de paix ; ce serment, contenu dans l'article 5, sert. 7, loi du 18 septembre, est de : « Veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. » Toutes... | |
 | Julien Gilles Travers - 1852 - 806 страница
...Conseil-Municipal. Admis par le Sous-Préfet, ils prêtent devant le Juge-cle-Paix le serment suivant : veiller à 'la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination (article 5,... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 страница
...nommés ; que, d'une part, l'article 5, section 7, titre 1" de la loi du 6 octobre 1791, les charge de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique ; que d'un autre côté les délits commis dans les bois sont confondus parmi les délits ruraux par... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 страница
...serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique. Il semble donc que toutes les propriétés ouvertes de la commune...communales, qui, n'ayant pas été reconnues susceptibles d'amé(1) Traité des procès-verbaux, n°3 91 et 138. — Voy., dans le même sens, Fournel, Luis... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 356 страница
...section VII de la loi du 6 octobre 1791, aux termes desquels les gardes champêtres prêtent serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique. Il semble donc que toutes les propriétés ouvertes de la commune sont soumises à la surveillance... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 страница
...« Ils (les gardes-champêtres) seront reçus par le juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la loi' publique, et de toutes celles dont le garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.... | |
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... le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. 
