 | 1903 - 848 страница
...bois. Ces fonctionnaires ainsi nommés sont reçus par le juge de paix qui leur fait prêter le serment de veiller « à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi « publique et de toutes celles dont la garde leur aura été conûée par l'acte « de leur nomination. » Ajoutons... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...I°r, section VII, art. 5.) Avant d'entrer en fonctions, tout garde champêtre doit prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde lui a été confiée par l'acte de sa nomination. Ce serment professionnel... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1906 - 844 страница
...nommés, avant d'entrer en foncLion, seront reçus par les juges de paix, et prêteront devant eux serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique. Ils affirmeront leurs rapports devant les juges de paix de la division dans laquelle le délit aura... | |
 | Charles Guyot - 1908 - 742 страница
...l'étendue de leurs attributions. D'après cette loi (sect. vir, art.5),ils sont institués pour « veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique ». Pareillement, d'après l'art. 38 de la loi du 3 brumaire an IV, les gardes champêtres ont pour... | |
 | Emile Arnaud - 1928 - 636 страница
...n° 29. de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, sur le Cod,> rural, qui les chargeait seulement de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, ni par l'article 16 du Code d'instruction criminelle. Il convient de faire remarquer que les décisions... | |
 | France - 1834 - 496 страница
...gens de bonnes mœurs , et ils seront reçus par le juge-de-paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. 6. Ils... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 страница
...être de bonnes mœurs , et ils seront reçus par le juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. '. 6. Ils... | |
 | 1846 - 1052 страница
...pour gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celles dont la garde leur a été confiée par l'acte de leur nomination. ART. C. Ils... | |
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... le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. 
