 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...forestiers de l'Etat et aux gardes-pêche. ART. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui. par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 страница
...l'Etat et aux gardes-pêche (Ch. 12). Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes(Ch. 18; Pén.42); 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 страница
...gardes-pêche. ART. 8. — Le permis ne, sera accordé : 1° à ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes; — 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; — 3° A tout condamné... | |
 | 1893 - 336 страница
...cinq ans après l'expiration de la. peine. Article 7. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3° A tout condamné placé... | |
 | 1846 - 1052 страница
...forestiers de l'état et aux gardes-péché. ART.- 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délils prévus par la présente loi ; 5° A tout condamné placé... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 страница
...sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents. " 5° Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. » Pour ces individus, je ne puis que répéter ce que je vous ai dit à l'occasion des §§ 2 à 5... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 страница
...l'Etat et aux gardespêche. ARTICLE S Texte actuel Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes; a° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits... | |
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A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 
