 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 страница
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées devant le Conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 страница
...L'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, s'exprime ainsi : « Le conseil de préfecture prononcera sur les difficultés » qui pourraient s'élever entre...» publics et l'administration , concernant le sens et l'exé» cution des clauses de leurs marchés. » 342. — Mais des difficultés peuvent se présenter... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 страница
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera sauf recours au conseil... | |
 | 1850 - 1164 страница
...sur les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant da fail des entrepreneurs et non de l'administration ;... | |
 | 1851 - 572 страница
...cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 страница
...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote personnelle. » 2.° « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, etc. » Il est inutile de pousser plus loin cette é numération. Il n'ya qu'à reconnaître que les... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 страница
...prononcera : sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui...publics et l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront... | |
 | 1853 - 1184 страница
...demandes à fin de décharge ou de réduction rie contributions directes; sur les difficultés entre 1rs entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du f .il des entrepreneurs-ci non de l'administration ;... | |
 | 1854 - 1294 страница
...sur les demandes à fin de décharge ou Je réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fail des entrepreneurs et non de l'administration ;... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...an VIII, « sur les difficultés « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de tra« vaux publics et l'administration concernant le sens ou « l'exécution des clauses de leurs marchés; ». l.. '.'•< • ••!!'• • (1) Ordonnance de 1669, lit. 27, 42; décret du 3l juillet 1806.... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
