 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 страница
...connaître, le conseil de préfecture qui, aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernait! le sens et l'exécution des clauses dfi leurs marchés; Attendu qu'il est de principe que... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 страница
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère de marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 страница
...4 de la loi du 28 pluviôse an VIII confère aux conseils de préfecture le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité... | |
 | 1887 - 432 страница
...application dans l'espèce ; Qu'en effet, cette disposition n'a déféré aux conseils de préfecture que « les difficultés qui pourraient s'élever entre les...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution des clauses de leur marché » ; Qu'elle est, par conséquent, étrangère aux sous-traitants... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...de préfecture que pour « les « diflicultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés » : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. .Mais l'État stipule tout... | |
 | 1889 - 520 страница
...la loi du 28 pluviôse an VIII, dispose que le Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 страница
...prononce sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages... | |
 | 1892 - 1380 страница
...loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture prononcent sur les dil'licullés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés; — que le caractère de marché de travaux publics... | |
 | 1893 - 808 страница
...chemins vicinaux; L. 21 mai 1836, art. 14); « 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entro les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 страница
...disposition de la loi du 28 pluviôse an V11I, qui déférait aux Conseils de préfecture la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, estelle virtuellement abrogée par la Constitution belge. (Bruxelles, 21 février et 25 septembre 1832.)... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
