 | 1900 - 576 страница
...n'ya pas d'ascendants, les descendants; 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, ii moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce...faculté sans l'assentiment du conseil de famille; G° toute persîmne à ce autorisée par le conseil de famille. S il résulte une opposition notifiée... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 страница
...les personnes qui peuvent requérir la sortie de la personne aliénée s'exprime ainsi : s ... 5° La personne qui aura signé la demande d'admission,...faculté sans l'assentiment du Conseil de famille. « Ainsi, dans ce cas, c'est le Conseil de famille qui est saisi, sur la demande d'un parent quelconque,... | |
 | Henri Dardel - 1907 - 100 страница
...n'ya pas d'époux ou d'épouse, ses ascendants ; 4° S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; 5° La personne qui aura signé la demande d'admission,...personne à ce autorisée par le conseil de famille (art. 14). Eu cas de dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil... | |
 | 1907 - 562 страница
...du conjoint, les ascendants ; 4° A défaut des ascendants, les descendants ; 5° La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent...famille ; 6° Toute personne à ce autorisée par délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal ou, à défaut, autorisée par le... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 страница
...n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants; 4« S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants : > La personne qui aura signé la demande d'admission,...qu'un parent n'ait déclaré s'oppose.r à ce qu'elle ute de celte faculté nuis l'assentiment du conseil de famille ; 6* Toute personne à ce autorisée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; 5*. La personne qui aura signé la demande d'admissioii, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à...qu'elle use de cette faculté, sans l'assentiment du conteil de famille; 6*. Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. SU résulte d'une... | |
 | Pierre Marie - 1911 - 1432 страница
...d'épouse, les ascendants; l" S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; 5" La personne qui aura signe la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de celle faculté sans l'assentiment du conseil de famille; fi° Toute personne à ce autorisée par le... | |
 | France - 1839 - 828 страница
...n'ya pas d'époux ou d'épouse , les ascendans; 4" S'il n'ya pas d'ascendans, les descendans(3); 5" La personne qui aura signé la demande d'admission...parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de celle faculté sans l'assentiment du conseil de famille (4) ; Cu Toute personne à ce autorisée par... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1888 - 742 страница
...n'ya pas d'ascendants, les descendants; 5° La personne qui aura signé la demande d'adrnission, a moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce...personne à ce autorisée par le conseil de famille. Art. /6. — Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement... | |
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... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4" s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; 5' la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans... 
