 | France - 1838 - 546 страница
...loi du 22 frimaire an 8 est conçu en ces termes : « L'exercice des droits de citoyen fran « çais est suspendu par l'état de débiteur « failli ,...d'héritier immédiat, détenteur « à titre gratuit delà succession totale ou n partielle d'un failli; « Par l'état de domestique à gages , at« taché... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 страница
...suspendu : 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3» Par l'état de domestique à gages, attaché au service... | |
 | France - 1839 - 568 страница
...:— °L'exep« cicedes droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, c ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit...— Par l'état de domestique à gages , attaché an service a de la personne ou du ménage;— Par l'état d'interdiction judiciaire, d'ac« cusation... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 страница
...excusable (4). L'exercice de» droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur l'.iilli. ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli (art. tS de la loi du 22 frimaire an Mil). Tel est le précis analytique des principales dispositions... | |
 | France - 1839 - 636 страница
...de citoyen actif. Const. 3 sept. 1791, lit. 3, sect. 2, art. 5.= L'exercice des droits de citoyen en suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. Const. 5 fruct. an 5, art. 15 ; 22 frim. an 8, art. 5,... | |
 | Basil Montagu, William Scrope Ayrton - 1839 - 870 страница
...part de sa femme. Mais il ne saurait exercer aucune fonction publique, ni être tuteur ni curateur ; l'exercice des droits de citoyen Français est suspendu par l'état de débiteur failli, porte l'art. 5 de l'acte du gouvernement du 22 Frimaire, an. 8."—Traité des Faillites et Banqueroutes,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 страница
...t'industrie, au commerce et à t'agri» culture. » » cice des droits de citoyen est suspendu, . . 3° par l'état de » domestique à gages , attaché au service de la personne ou du » ménage. • La même restriction se trouve textuellement répétée dans la constitution de l'an 8 , art. 5... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 страница
...1799 (22 frimaire an vin) porte encore que ce même exercice est suspendu à l'égard de l'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. Ces mots héritier immédiat et détenteur méritent d'être remarqués. D'abord, la loi ne se borne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...i'. 75. — par la condamnation à des peines afflictivesou infamantes. P. 7, 8, 18, 28, 3l, 42. 5. entions, rechercher quelle a été la commune intention...parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens délenteur à titre gratuit delasuccc-sion totale ou partielle d'un failli;— par l'état île domestique... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 страница
...l'exercice; cet effet est produit : 1° Par [état de débiteur failli, ou d'héritier immé~ diat , détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle dun failli ( art. 5 ). Tant que le failli ne satisfait pas les créanciers vis-à-vis desquels il continue à... | |
| |
L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
