 | Amédée Amette - 1859 - 586 страница
...provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. 616. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...des parties intéressées ou sur celle du procureur impérial, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Gode civil sur les causes qui dispensent de la tutelle,...la demande des parties intéressées, ou sur celle do procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer... | |
 | Belgium - 1873 - 590 страница
...XV. Le paragraphe final de l'article 29 est remplacé par la disposition suivante : Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs, ainsi que celles de la loi du 16 décembre 1851, sur les... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la lutellc, sur les incapacités, lesexcl usions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables...qui nommera l'administrateur provisoire pourra en môme temps constituer sur ces biens une hypothoque générale on spéciale, jusqu'à concurrence d'une... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables ¡i\ administrateurs provisoires nommés par lu tribunal. Sur la demande des parties intéressées,...l'administrateur provisoire pourra en même temps conMituer sur ses biens une liypotlièquc générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme... | |
 | 1863 - 1106 страница
...famille et sur les conclusions du procureur du roi. Kilo te Bera pas sujette à l'appel. Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les dcititntions et les comptes des tuteurs, sont applicables à l'admilistrateur provisoire nommé... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. ART. 34. — Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommeral'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 страница
...domicile de la personne pourra nommer un administrateur provisoire aux biens (art. 32). Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la...ou les destitutions des tuteurs, sont applicables à l'administrateur provisoire, sur les biens duquel le tribunal peut constituer une hypothèque générale... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...(Puiss. tutél., n° i89); elle nous semble, quant à nous, très-admissible. ' « Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la...exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont, dit l'article 34, applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. » Il résulte... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...sur les conclusions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (1). Les dispositions du Code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions, les destitutions et les comptes des tuteurs, sont applicables à l'administrateur provisoire nommé... | |
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Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. 
