 | France - 1875 - 1178 страница
...champêtres. i. Ça règlement d'administration publique désignera, ¡a compagnie entendue, înpli« dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de , Wttdemer libérés du service. Í *• 11 ига institué près de la compagnie un ou plusieurs... | |
 | 1876 - 726 страница
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 65.— Un règlement d'administration publique désignera,...être réservée aux anciens militaires de l'armée de terri; et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou plusieurs... | |
 | 1879 - 210 страница
...être assermentés et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. Art. 65. — Un réglement d'administration publique désignera, la Compagnie...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires... | |
 | France - 1879 - 1102 страница
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas , assimilés aux gnrdes champêtres. 65. Un règlemint d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra <'tre réservée aux anciens militaires de l'armée <*e terre et de mer libérés du service. 66. H... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...champêtres. Art. 65. — Un règlement d administration publique désignera, la compagnie entendue, !•--. emplois dont la moitié devra être réservée aux...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commis-aires spécialement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 страница
...cas, assimilés aux gardes champêtres. LXI. Un règlement d'administration publique désignera, U compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra...l'armée de terre et de mer libérés du service. LXII. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement... | |
 | 1884 - 1146 страница
...dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assumés aux gardes champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera,...être réservée aux anciens militaires de l'armée do terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 страница
...assimilés aux gardes champêtres. A.RT. 65. — Un règlement d'administration publique désisignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié...l'armée de terre et de mer libérés du service. ART. 66. — II sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 страница
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes-champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera,...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — II sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 страница
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 68. — Un règlement d'administration publique désignera,...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 06. — II sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires... | |
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Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. 
