| 1878 - 864 страница
...sera statué par le Gouvernement. Art. 62 à 64. — (Voir les mêmes articles du type). Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera,...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — H sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement... | |
| 1855 - 736 страница
...assimilés aux gardes champêtres. 58. Un règlement d'administration publique désignera, la société entendue, les emplois dont la moitié devra être...l'armée de terre et de mer libérés du service. 50. Il sera institue près de la société un ou plusieurs inspecteurs commissaires, spécialement... | |
| 1879 - 952 страница
...type.) Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près des concessionnaires un on plusieurs inspecteurs ou commissaires... | |
| 1870 - 782 страница
...dépendances, pourront êlro assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux ganle? rliampélres. 65. L'n règlement d'administration publique désignera, la...être réservée aux anciens militaires de l'armée do terre et de mer libérés du service. 66. Il sera institué prés de la compagnie un ou plusieurs... | |
| 1852 - 708 страница
...sera déterminé par une loi spéciale. Art. 6O, conforme à l'article 4l du chemin de l'Ouest. 6I. Un règlement d'administration publique désignera,...dont la moitié devra être réservée aux anciens militaire» de l'armée de terre et de mer, libérés du service. 02. II sera Institué près de la... | |
| J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 страница
...dépendances, pourront être assern&enlés et seront, d^ns ce cas, assimilés aux. garde* champ¿ties. 64. Cn règlement d'administration publique désignera, la...les emplois dont la moitié devra être réservée aus anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. G5« 11 sera institué... | |
| France - 1864 - 1050 страница
...gardes champêtres. ti. Un règlement d'administration publique désignera , la compagnie entendue , B emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de erre et de mer libérés du service. 66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs... | |
| 1876 - 788 страница
...dans ce cas. asumiles aux gardes champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration puhlique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux ancien- militaires de l'armée de terre et de mer lihérés du service. Art. 66. — II sera institué... | |
| France - 1857 - 676 страница
...gardes champêtres. 66. Un règlement d'administration publiquedéDgnera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armie de terre et de mer libérés du service. 67. Les concessionnaires devront faire élection de... | |
| J.B. Duvergier - 1849 - 542 страница
...République. 7. Un règlement d'administration publique désignera , la compagnie entendue, les emplois donl la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre cl de mer libérés du service. 8. Les acles à passer en verlu de la présenle loi ne seronl passibles... | |
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