 | 1891 - 906 страница
...-28 ff., 38 ff., 148 ff. M) 6. inbcè Code pénal art. 147: „addition ou altération de clauses, dp déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater1'. Sott alfo ein ©egenftanb alé Urfnnbe aiigefprodjen werben, fo ift nor aHem notroeiibig,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 страница
...décharges, on par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. ART. lis — Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait... | |
 | Stooss - 1893 - 504 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Nach der subjektiven Seite hin stimmt es mit Frciburg überein und fordert entweder... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. ART. 148. — Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait... | |
 | 1896 - 838 страница
...rédigeant des actes de son ministère, commis des faux par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, il résulte de cette réponse que les faits ainsi qualifiés constituent non les crimes... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 50 страница
...ou par leur insertion après coup dans ces actes ; * soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater „. Il falso per supposizione di persona non è contemplato espressamente da quest'ultimo... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Est constitutif du faux criminel le fait d'avoir frauduleusement fait rédiger par... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...par leur insertion après coup dans les actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. — P. 13s., 19, 32, 154, 199 à 201, 214. 197 (148, 151). Dans tous les cas exprimés... | |
 | 1902 - 386 страница
...Société de Quatrecht pour les exercices 1898, 1899 et 1900, ce par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, notamment par exagération du poste « marchandises », В., qu'il a en outre fait... | |
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... ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par... 
