 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 47написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans uti délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 страница
...gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 страница
...même détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne sr présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de 3 mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 страница
...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 страница
...gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 страница
...détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une Occasion de les faire partir. Si pourtant cette 0o casion ne se présentait pas dans un Délai de quatre Mois, à compter du TOBT- de Y Arrestation,... | |
 | 1843 - 952 страница
...détenus et gardés dans (es prisons du pays, à la réquisiti...! et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
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