 | Albert Ley - 1972 - 772 страница
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 | Haiti - 1986 - 502 страница
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 | René Robaye - 1988 - 468 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite ..." (5) Exception déduite de l'art. 1302 al. 2 C. civ. : "...et s'il (le débiteur d'une chose certaine)... | |
 | Günther Jahr - 1993 - 576 страница
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 | Academie de Droit International de la Haye - 1997 - 420 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » 323. De même pour la donation dans l'article 938 du Code civil... | |
 | 2000 - 292 страница
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 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Article 1 139. Le débiteur est constitué en demeure soit par une... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 страница
...des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû être livrée, encore que...n'en ait point été faite, à moins que le débiteur n'ait été mis en demeure de la livrer. » Dans l'acception commune, les termes de débiteur et de... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
