 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, est puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la dé' portalion. (Idem, art. 84.) Quiconque a, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...! Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...si la guerre s'en es't suivie, de la déportation. (Art. 84.) Cette espèce de délit ne peut jamais être commis que par des hommes] haut placés dans... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...« Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...si la guerre s'en est suivie , de la déportation. » — Art. 85. «Quiconque aura , par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Française... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement;...la guerre s'en est suivie, de la déportation. 85. Quiconquu aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...84. Quiconque aura, par des actions hostile4 non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement...approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement. = Des représailles. On entend par. représailles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à Pr. 872. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, P. 7 3°, 8 1°, 17, 28, 32, 48, 49, 85. 86. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...guerre s'en est suivie, de la déportation. P. 7-3", 8-1°, 17, â8, 32, 48, 49, 64, 66, 70,71, 85. par un conseil de famille, (a). Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause à éprouver des représailles (¿), sera puni du bannissement.!'. 8-1*, 38, 32, 48, 49, 84. SKCT.... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...condamné h la peine de mort. Art. 8l: « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat a une déclaration...si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Art. 85 : « Quiconque aura , par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français... | |
 | Vasile Boerescu - 1857 - 434 страница
...Codes; Quiconque aura, par des actions hostiles, non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement,...si la guerre s'en est suivie , de. la déportation. Les Codes de Piémont et de Naples prononcent dans le premier cas la relégation , et dans le second... | |
 | Charles Ogé Barbaroux - 1857 - 450 страница
...non avenue. puni de la réclusion, et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. « Art. 59. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des sujets britanniques à éprouver des représailles, sera puni de la réclusion, et même de la déportation,... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
