 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 страница
...statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat...du corps législatif sont publiques; le nombre des assistants, soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents. 36. Le traitement annuel d'un... | |
 | 1863 - 418 страница
...la lumière, décidèrent-ils que le Corps législatif ferait la loi en statuant au scrutin secret, sans aucune discussion de la part de ses membres,...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal el du Gouvernement. Enfin tout décret du Corps législatif devait être promulgué par le... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 страница
...d'inconstitutionnalité, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement (art. 28). Le corps législatif faisait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement (art. 34). Enfin, le sénat conservateur était chargé de maintenir ou d'annuler tous les actes qui... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 страница
...sur chacun de ces projets sont exposés et défendus » devant le Corps législatif (article 28). — Le Corps » législatif fait la loi en statuant par...secret, » et sans aucune discussion de la part de ses mem» bres, sur les projets de loi débattus devant lui par » les orateurs du Tribunat et du gouvernement... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 страница
...discussion est un autre droit de la Chambre ; nous ne sommes plus au temps où le Corps législatif faisait la loi « en statuant par scrutin secret » et sans aucune discussion de la part de sesmem» bres. » « Toute loi, dit l'article 16 dela Charte, K> doit être discutée et votée librement... | |
 | 1900 - 1070 страница
...Stonflitution nom 22 frimaire an 8, 2lrtifel 25. ") Slrt. 34 aa O. 10) 2trt. 37 a a. O. ") 2lrt. 34 a. 0. O.: „Le corps législatif fait la loi en statuant par...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement, " (4. ?lugnft 1802) unirbc bon Senat fugar baë 3îcd)t beigelegt, bett... | |
 | 1870 - 782 страница
...mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Art. 34. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. Art. 35. Les séances du tribunal et celles du Corps législatif sont... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 420 страница
...législatif. Art. 28. Le tribunat discute les projets de lois, il en vote l'adoption ou le rejet. Art. 34. Le Corps législatif fait la loi en statuant, par...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. PROJET DC CODE CIVIL. Livre préliminaire du droit et des lois (l). Article... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...d'adoption ou de rejet que le Tribunat avait exprimé sur chaque projet. Le Corps législatif faisait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et ceux du gouvernement. Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, devait... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...iruct. an m, art. 57. — Ch. 181 4, art. 50. - Ch. 1830, art. 42. 34, Le corps législatif t'ailla loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. — SC 0. 28 flor. an XH, art. 80 s. 35. Les séances du tribunal et celles... | |
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La session du corps législatif commence chaque année le 1 " frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret,... 
