 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : \° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat regle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...promulgation, i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a à la cour d'assises. 262. Les arrêts de la cour...263. Si, depuis la notification faite aux jurés en ; 21 De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte,... | |
 | Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - 284 страница
...n'étant pas contraire et ne portant pas atteinte « à la constitution, à la religion, à la mo« rale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,...principe de l'inamovibilité de « la magistrature » (art. 25 de la Constitution), et aussi comme incapable « de compromettre la défense du « territoire... | |
 | France - 1867 - 874 страница
...Constitution est modifié de la manière suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i* Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution... | |
 | France - 1867 - 862 страница
...Constitution est modifié de la manière suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution... | |
 | Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 страница
...sont pas publiques. Art. 26 de la Constitution. (Abrogé.) Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1 ° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider par une résolution... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 страница
...promulgation : « 1° Des lois qui seraient contraires ou i¡uí porteraient atteinte à la Constitution, a ta religion, à la morale, à la liberté des cultes,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature; « 9° 0e celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. « Le Sénat peut, en outre,... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 страница
...promulgation : 1e des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, A la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistraturc ; 2e de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire ; Article 27. —... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...ЭЬ nov. I860, art. t et 2, inf., p. zu. 26. .Le .Sénat s'oppose à la promulgation, — - i° fias lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...Constitution, à la religion, à la morale, à la libetté des cultes, à ta liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 страница
...promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, ù la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
