 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 страница
...termes sacramentels ne sont pas nécessaires. (Art. 1392, 1393, 1528.) 526. — La déclaration i|ue la femme se constitue ou qu'il lui est constitué...suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal. Car, la dot, d'après le sens que ce mot a dans le monde, parmi les jurisconsultes et dans la pensée... | |
 | Aubry - 1860 - 752 страница
...interprétation, ne laisse aucun doute sur l'intention des parties 1. Ainsi, la simple déclaration que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour emporter soumission au régime dotal. Art. 1392. ll en est de même dela clause par laquelle la femme... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 страница
...immeubles de la femme, que cette volonté doit être formellement exprimée; aussi, dit la loi : « La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. — C. civ., 1178, 1325 à 1366. Art. 1178. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. — C. civ., 1180, 1325 et suiv. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple... | |
 | 1865 - 856 страница
...et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 111. Art. 6. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne sufût pas pour soumeltre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration... | |
 | France - 1866 - 864 страница
...Nous avons rapporté sous l'article 76, p. 413, t. 1er, le texte de la loi «4> 18.50 (1). 1392 — La simple stipulation! que la femme se constitue ou...soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans Je contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...contrat de mariage. » (L. 10 juillet 1800, exfcutoire à partir du {"janvier 1851, art. 2.) 1592. ls seront mis dans un vase ou constituí'1 des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. e (L. 10 juillet 1850.) 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 страница
...l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait nn contrat de mariage. 1392. — La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. f La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple . déclaration, faite par les... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 страница
...dot» tels ou tels biens, ne signifierait point que les époux ont adopté le régime dotal. 403. « La simple stipulation que la femme se constitue ou...mariage, une déclaration expresse à cet égard» (G. Nap., art. 1392). 404. « La soumission au régime dotal ne résulte pas non « plus de la simple... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
