 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 страница
...d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 страница
...législatives. L'article 21 de la loi des 2-13 août 1875 sur les élections des sénateurs porte : « Ne peuvent être élus par « le département ou la...« fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessa« tion de leurs fonctions par démission, destitution, chan« gement de résidence ou de toute... | |
 | Edgar Bazenet - 1888 - 736 страница
...classe d'inéligibilités, les cas en sont déterminés par l'article 21 de la loi du 2 août 1875 : « Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les 6 mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 страница
...à la réélection. (Ibid.) 264. — Empêchements. — Ne penvent être élus par l'arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions ct pendant les six mois qni suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitntion, changement... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 страница
...leurs foyers, jusqu'à la liquidation de leur retraite. Ne peuvent ôtre élus par l'arrondissement ou la colonie compris, en tout ou en partie, dans...ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et dans les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission , destitution , changement... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 страница
...Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...autre manière : — 1° Les premiers présidents, présidents et membres des parquets des cours d'appel ; — 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 страница
...relative qui sont énumérés par l'article 21 de la loi du 2 août 1875, ainsi conçu : Sont inéligibles par le département ou la colonie, compris en tout...l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois quj suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 страница
...la cour de Paris (L. organ. 2 août 1875, art. 20) ; et ne peuvent être élus par le département compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant...changement de résidence ou de toute autre manière, les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; les présidents,... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 страница
...d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance ne peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout...l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui en suivent la cessation. Suivant l'article 12, leet 2o delà loi du 30 novembre 1875, les premiers... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 страница
...d'État ne sont pas soumis à la réélection. ART. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendent l'exercice de leur fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
