 | Léon Duguit - 1911 - 502 страница
...conservateurs et les inspecteurs des forêts. Ne peuvent être élus députés par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière : 1* Tout les fonctionnaires qui viennent d'être indiqués comme étant inéligibles... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 216 страница
...de fer; tous les hauts fonctionnaires, qui ne pouvaient aborder la députation que six mois après la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,...changement de résidence ou de toute autre manière. L'assemblée élue dans ces conditions n'atteignit même pas le terme de son mandat, puisqu'elle fut... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères (2). 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...: — 1" Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; — 2»Les présidents, les vice-présidents, les jugesd... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 страница
...et 9 décembre 1905 : « Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en toutou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...destitution, changement de résidence ou de toute autre maniere : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets ou cours d'appel ;... | |
 | Léon Duguit - 1918 - 612 страница
...conservateurs et les inspecteurs des foréts. \e peuvent être élus députés par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs l'oàctions, et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 страница
...timbre, des postes. 9° Les conservateurs et les inspecteurs des forêts. Ne rtunent être (lus députés par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans teur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions, et pendant les six mois qui suivent la ce>sation... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 страница
...sénat et pour la chambre. Il ya cependant certaines différences. .\e peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout...leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions eft pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions pai, démission, destitution,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 страница
...d'État ne sont pas soumis à la réélection. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement o\i la colonie compris en tout ou en partie dans leur...: — 1" Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des (1) Pour les administrateurs de chemins de fer, L. 20 novembre 1863,... | |
 | Roger Bonnard - 1925 - 402 страница
...l'éuumération est dennée par la loi, sont inéligibles dans la circonscription comprise dans le ressort de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions. Ainsi l 'inéligibilité des fonctionnaires présente deux caractères : 1° elle n'est pas générale,... | |
 | Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 страница
...— Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans-leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et...manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires,... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
