 Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.  Traité des hypothèques - Страница 383написао/ла Jean Grenier - 1833 - 381 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 страница
...père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ces enfants mineurs. » II est comptable quant à la propriété et aux revenus des...jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. » Cet article n'était pas dans le projet 11 a... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 страница
...personnels de ses enfants mineurs, à la charge de rendre compte, quant à la propriété et au revenu, des biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit, art. 389. — V. pour le développement des règles... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfouis mineurs. Il est comptable, quanta la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a...jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. [G. c. 141, 1388, 1428 et s.; C. pén. 535.] tion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 страница
...mariage , administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. — II est comptable, quant & la propriété et aux revenus , des biens dont il...jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.— V. nM 5, 10. 590. Après la dissolution du mariage... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 832 страница
...le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. — 11 est comptable, quanl à la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quanta la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruil.— V. nM 3, 16.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...personnels de ses enfants. CHAPITRE II. SECTION i™. — De la tutelle du père et de la mère. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance ; et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne De la tutelle. 312. Comme 389, SECTION 1".— DO la n . ,,... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...est. durant le mariage, administrateur des biens personnels <fe ses enfans mineurs. Ilestcomptable. quant à la propriété et aux revenus, des biens...jouissance: et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens don t la loi luidonnerusufruil. — G. 384-38 7, 7 30, 138S, 1442. — Pr. 12G. 527».... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. (Art. 389.) Cet article, qui manquait dans le projet... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 страница
...judiciaire. 1076. — Le père, administrateur légal, est comptable, quant à la t« pOre adminiipropriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et I^nplawi'*' '""" quant à la propriété seulement de ceux des biens dont il a l'usufruit. 1077. —... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...Л. Об à 09, 354 1. "l.« mort civil« oit abolie. !.. 31 mai priété et aai revenos, des bit-us dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. C. 384,386,387, 1388, 1428àl43O. — P. 335. 390.... | |
| |
