 Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,...  Dictionnaire général de la politique,. - Страница 106написао/ла Maurice Block - 1864Пуни преглед - О овој књизи
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...contre la France eat puni de morl. (Code pénal , art. 75.) Quiconque a pratiqué des machinations nu entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à des hostilités ou à la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, est puni de... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 страница
...vos concitoyens, et vous mériter àtout jamais leur bienveillance et leur reconnaissante affection! Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 страница
...intelligences ne sont coupables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'engager les puissances étrangères à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou de leur en procurer les moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre des hostilités qui imprime... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...eiiérieure de l'état. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la .France... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. P. 7 1°, 12, 37 note. »e. les mêmes délais, au paiement dûdit loyer, lequel sera sera puni de mort. P. 7 1°, 12, SI noie. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...par la charte et par la constitution belge. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou enlrenu des intelligences avec les puissances étrangères...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués. — Cette disposition aura lieu dans le cas même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...l'Èial. 75. Tout Français qui aura porteles amies contre la France sera puni de mort. P. 7-1°, 12. 76. de même des tableaux et autres ornements. Quant aux...placées dans une niche pratiquée exprès pour les ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.... | |
 | 1845 - 750 страница
...tout Français qui porte les armes contre la France, ou qui pratique des machinations ou entretient des intelligences avec les puissances étrangères...commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre conlrc la France, ou pour leur en procurer les moyens, commet un crime que l'on appelle, dans le langage... | |
 | 1844 - 868 страница
...tout Français qui porte les armes contre la France, ou qui pratique des machinations ou entretient des intelligences avec les puissances étrangères...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, commet un crime que l'on appelle, dans le langage ordinaire, crime de haute trahison, et qui, cumme... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 страница
...code pénal commun, dans les termes desquels on trouvera la définition du mot trahison : ii ABT. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort et ses biens seront confisqués. » Cette disposition aura lieu dans le cas même... | |
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