 Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur...  Jurisprudence du port d'Anvers - Страница 1941860Пуни преглед - О овој књизи
 | 1878 - 424 страница
...Attendu que l'article 575, 5°, de la loi du 18 avril 1851 prévoit le cas où un créancier a stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, et que non-seulement il refuse à celte stipulation tout elfet civil, mais qu'il commine contre celui... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 страница
...nellement tout créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aurait fait un traité particulier, duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 страница
...39. 1.526). le failli, soit avec toute autre personne, ayant pour but de procurer à ce créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, et tout traité particulier duquel résulte, en faveur du créancier, un avantage à la charge de l'actif... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...exagérées ; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, ux rè ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...égard : — Le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge de l'actif... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...exagérées ; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge... | |
 | 1886 - 836 страница
...octobre 1861 suppose que le créancier a stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif... | |
 | 1886 - 810 страница
...Français : " Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qu* aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | 1886 - 806 страница
...tennis duquel, " le créancier qui aura stipulé, soit avec 1« Mli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 страница
...porte : « Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
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