 Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur...  Jurisprudence du port d'Anvers - Страница 1941860Пуни преглед - О овој књизи
 | Karl Rydin - 1888 - 224 страница
...pénal. 597. Le eréancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | Italy - 1892 - 360 страница
...mille francs le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou au sujet de la surséance demandée, et le créancier qui, de toute autre manière que celles prévues... | |
 | Belgium - 1897 - 510 страница
...exagérées; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, dos avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...exagérées ; 3° le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 страница
...Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 страница
...Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | France - 1908 - 1408 страница
...que notre article, qui punit le créancier qui a stipulé soit avec le failli, soit avec tous autres, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, s'étend à toutes les stipulations de ce genre, lors môme que le seul préjudice qui en résulte... | |
 | Haiti - 1910 - 380 страница
...1820. Le nouvel article français 597 punit d'emprisonnement et d'amende le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite. Cette convention est déclarée nulle. Art. 514. Les créanciers hypothécaires ins- » n c. critsetceux... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 страница
...créancier, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, et tendant à procurer à ce créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou bien un avantage à la charge de l'actif de la faillite. L'art. 597 G. comm. punit ce fait de l'emprisonnement... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...doute : du vol. (3) Le texte porte : Cour. (4) Le texte porte : Tribunal. toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif... | |
| |
