 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 146написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1871 - 406 страница
...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (2). Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de...août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août Ir.'ii), relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1»71,... | |
 | France - 1872 - 594 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, (;t sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1821), modifié par l'article 7 de la loi du 7 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 страница
...irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « 11 n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829,... | |
 | France - 1873 - 924 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exéculion de l'article l\ de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août... | |
 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1156 страница
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que, pour exeicer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement... | |
 | France - 1876 - 442 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déïogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 26 = 27 FÉVRIER 1878. — Loi portant ouver~ ture sur l'exercice 1878, de crédits provisoires montant... | |
 | France - 1879 - 852 страница
...irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. (1) Projet de loi déposé à la Chambre des députés le 23 Janvier 1879, sous le n° 1072. ÉTATS... | |
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