 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 страница
...dure que trente ans. 67. — L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge. 68. — La vente de l'immeuble sujet à l'usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 страница
...termes de l'article 620, « l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. » Je lègue l'usufruit de mes biens à Pierre jusqu'à ce que ses enfants aient atteint leur majorité;... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 страница
...Guyot, v Uxufruil, p. 403.— 5* l'ami. Franc., pp. 327-8.— 2 Malleville, p. 79.— CN, 619. 483. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Cod., L. 12, De uxufructu — Guyot, v" Usufruit, p. 307, \ 5.— Merlin, \"Mort riril,; $ 1, art.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...s'éteint avant l'arrivée de ce terme par la mort de l'usufruitier. L'article 620 en disant que « l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé », suppose que l'usufruitier est encore vivant L'article 620 ne s'applique pas à l'usufruit légal... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 756 страница
...dont void tea termes : « L'usulr ,it accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint « un âge use, dure: jusqu'à cette époque, encore que le <- tiers soit mort avant l'âge fixé. * > On suppose qu'un usufruit a été établi au profit de Pierre, pour durer jusqu'à ce que Paul,... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 страница
...dure trente ans. Art. 620. — L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Art. 621. — La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...ans. Voy. Cit., 617. Art. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge flxe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge Hxé. Art. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...supipivssion est une espèce de mort qui éteint l'usufruit. (L. '2l, ff. Quibus modis usuf. amitt.). SZO. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Ce principe n'est point applicable à l'usufruit du bien des «niants, attribué par l'article 384... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...cesser. Art. 619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. Art. 620. encore qu'elle ait Art. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...où l'usufruit aurait dû cesser. accordé à des particuliers ne dure que trente ans. Art. 470. — L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Art. 471. — La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier... | |
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La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé. 
