 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2" Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | 1881 - 1160 страница
...acte portant rénonciation a ces mémes droits — Tout jugement qui déclare l'existence d'une verbal de la nature ci-dessus exprimée — 4" Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au protìt d'un coheritier ou d'un copartageant. Art. 2. Sont également transcrits:... | |
 | Károly Keleti - 1878 - 766 страница
...également transcrits: 1. Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation. 2. Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits. 3. Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale. 4. Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 страница
...transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse , de servitude,, d'usage et d'habitation; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; 4e Les baux d'une durée de plus de dix-huit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 страница
...entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou, de droits réels susceptibles d'hypothèque.; — 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. ART. 2. Sont également transcrits... | |
 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 страница
...transfert de propriété. Le n° 2 nous dit : tout acte portant renonciation à ces mêmes droits. Le n° 3 : tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée. Il serait bien extraordinaire que le n° 4 ne soit pas conçu dans le même sens et introduise une... | |
 | 1890 - 1170 страница
...réels susceptibles d'hypothèques ; II. tout acte portant renonciation à ces mômes droits; III. tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; 1 En relisant la notice nécrologique que M. le Pasteur Dietz a consacrée à notre collègue, nous... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 страница
...susceptibles d'hypothèque. Exemples : donation, vente, échange, constitution d'usufruit, etc. ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...verbale de la nature ci-dessus exprimée ; 4° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; toute renonciation à ces droits;... | |
 | 1897 - 544 страница
...entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...surlicitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant ; 5» Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 6° Tout acte portant... | |
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Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copnrtageant. ART. 2. Sont également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant... 
