 | Étienne Naples - 1897 - 864 страница
...également transcrits: 1° tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale. On peut regretter que la loi procède ici... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 страница
...transcrits : — 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; — 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; — 4° Les baux d'une durée de plus de... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 страница
...vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles cl'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;...tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant (art. 1er); 5° tout acte constitutif... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 страница
...translatif de » propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hij» polhèques ; S" Tout acte portant renonciation à ces mêmes » droits; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une con» vent ion verbale de la nature ci-dessus exprimée; 4" Tout » jugement d'adjudication autre que... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...transcrits : 1» Tout acte constitutif d'antichrc-se, de servitude, d'usage et d'habitation ; •2» Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; •lo Les baux d'une durée de plus de... | |
 | Monaco - 1908 - 554 страница
...d'antichrèse, de servitude, d'usufruit, d'usage et autres droits réels non susceptibles d'hypothèque ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° Tous les baux quelconques d'une durée... | |
 | France - 1857 - 1536 страница
...entre-vifs, translatif de propriété immobilière on de droits réels susceptibles d'hypothèques ; 2* Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;...jugement qui déclare l'existence d'une convention rerbale de Ja nature ci-dessus exprimée ; 4* Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908 - 448 страница
...titre gratuit ou onéreux, constitutif d'antichrèse, de servitude, d'ur sage et d'habitation ; « 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; « 3° Tout jugement qui en déclare l'eristence en vertu d'une convention verbale; « 4° Les baux d'une durée de plus de... | |
| |
Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copnrtageant. ART. 2. Sont également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant... 
