 | France - 1819 - 878 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
 | 1819 - 806 страница
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois,... | |
 | 1820 - 776 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux un diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...compte fidèle des séances publiques de la chambre des députés, rendu de bonne foi dans les journaux. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension ne pourra excéder six... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois;... | |
 | 1825 - 858 страница
...des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi...dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension... | |
 | 1825 - 640 страница
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...pourront aussi, dans le même cas, faife des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de recidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois,... | |
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Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action... 
