 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 страница
...prononcer la suppression des écrils injurieux ou diffamaloires, el condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des njonclions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. intervalle... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 страница
...suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui appartiendra à des dommages-inléréls. Les Juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels. Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause ou aux parties pourront donner ouverture... | |
 | Monaco - 1875 - 188 страница
...injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même, les suspendre de leurs fonctions pour une durée de six mois au plus, qui, en cas de récidive,... | |
 | France - 1876 - 590 страница
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en t criminelle les jours de fête et dimanches. —...14 avril 1815, J. p.; 30 mars 1832, J. p. 3. La loi ofuciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 страница
...de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la... | |
 | 1880 - 392 страница
...suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et ofQciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 страница
...suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mais, en cas de récidive dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la... | |
 | Émile Jamais - 1881 - 976 страница
...prononcer la suppression des écrils injurieux ou diffamatoires,, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 страница
...suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoire', et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois... | |
| |
Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action... 
