 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 566 страница
...de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 456 страница
...de l'art. i6 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 462 страница
...nation qu'ils soient , un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 2o. Les propriétés, biens et revenus... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 566 страница
...nation qu'ils soient, un espace de six ans, .1 compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 20. Les propriétés, biens et revenus... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 388 страница
...en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans , à...s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. ,< 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 380 страница
...en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à...s'ils le jugent €< convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 432 страница
...en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à...s'ils le jugent «convenable de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François J. baron de Bausset - 1829 - 370 страница
...en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à...s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 386 страница
...con— « séquence , il sera accorde aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à « compter de l'échange des ratif1cations , pour disposer s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 страница
...être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échéance des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et... | |
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Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,... 
