 Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence...  Annuaire de l'administration française - Страница 202написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 страница
...de l'art, lu du Code d'inslr. crim., les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres doivent être affirmés dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire. Dispense d'enregistrement. — Loi du 22 frimaire an VII : les affirmations des procèsverbaux des... | |
 | 1881 - 492 страница
...police judiciaire parmi les officiers publics et agents qui doivent, à peine de nullité, affirmer dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, les procès-verbaux dressés par eux pour constater les contraventions de grande voirie sur les voies... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 страница
...sous leurs ordres, ayant droit de verbaliser. Les procès-verbaux dressés par les gardes-mines ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Henri Napias - 1882 - 612 страница
...timbre et enregistrés en débet. feux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être...les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soil du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 страница
...des agents de la compagnie, ils doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent1. Nous renvoyons, pour les détails que comportent... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 страница
...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés, dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. — Toute attaque, toute résistance... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 страница
...toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés; enfin que leurs procès-verbaux devront, à peine de nullité, être affirmés dans les trois...le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. D'autre part, aux termes de l'art. 64 du... | |
 | Joseph Declareuil - 1887 - 930 страница
...font également foi jusqu'à preuve contraire (Conseil d'Étal, 11 mai 1883. Colin), mais ils doivent être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu de l'infraction, soit de la résidence de l'agent (Loi de 1845, article 24). — 231 — sur toute... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 страница
...d'après l'article 24, § 2, de la loi du 15 juillet 1845, être affirmés, sous peine de nullité, dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Cette disposition ne subsiste que pour les agents... | |
 | Joseph Claudel - 1892 - 1056 страница
...timbre et enregistrés en débet. Ceux qui ont été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés doivent, à peine de nullité, être...lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux qui ont été dressés... | |
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