...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...Conserver le dépôt,. en délivrer des grosses et expéditions. § I". Des fonctions fies notaires dans leurs rapports avec d'autres institutions ou...

...contrats auxquels les parties doivent ou veulent foire donner le caractère d'authenticité attaché au.v actes de l'autorité publique, et pour en assurer...conserver le dépôt, en délivrer des grosses, et expéditions. 2. Ils sont institués i vie. • 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...

...SECTION i'«. — De» foaction.i, ressort et devoirs des notaire*. Art. 1"; Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (I). 1. Ils sont institués a vie. * 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils...

...tous les « actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carae« 1ère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » D'ailleurs la loi de l'an VII n'a pas voulu distinguer entre la formalité et le droit...

...modification, résultant de la suppression des cautionnements, ordonnée par arrêté du •liljuiu 1816. ner le caractère d'authenticité attaché aux actes de...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (1). Art. 2. Ils sont institués à vie. (1) L'acte sous seing privé reconnu par toutes...

...dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. •• Les notaires exercent donc la juridiction volontaire, à l'encontre des tribunaux...

...SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expédition. t. Ils sont institués avie, S. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en...

...dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire, à ('encontre des tribunaux...

...doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Ils exercent leurs fonctions , savoir : ceux des villes où est établie une Cour royale , dans l'étendue...

...el conlrals auxquels » les parties doivent ou veulenl faire don» IKT le careciere d'aulhenticité attaché aux » actes de l'autorité publique, et...loi de 1790 abrogée par la loi du 25 ventôse an 11, comme elle l'avait été par la loi du --1 frimaire an 7, et ces deux dernières lois se rencontrent...