 Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux...  (490 p.) - Страница 240написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854Пуни преглед - О овој књизи
 | F. de Potter - 1890 - 272 страница
...l'intelligence des chapitres qui vont suivre. DES FONCTIONS, RESSORT ET DEVOIRS ART. 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ART. 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. ART. 4.... | |
 | Henri Stévenart - 1890 - 174 страница
...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de (autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi). Auparavant déjà, l'article 1er de la section... | |
 | René Bellanger - 1892 - 260 страница
...d'en poser les termes principaux. DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Cette définition, donnée par l'article premier dela loi du 25 ventôse an XI, résume... | |
 | 1898 - 654 страница
...ventôse an xi, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes el contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour d'appel exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 страница
...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 2. — Ils sont institués a vie. Continueront néanmoins d'être exécutées les dispositions... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...établis pour recevoir, à la requête des parties intéressées, tous les actes et contrats, leur donner le caractère d'authenticité attaché aux...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 2. Les notaires sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être destitués qu'en vertu... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...consulaires. Notaires. — Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous fes actes et contrats auxquels les parties doivent ou...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. De sérieuses réformes ont été apportées au régime du notariat par la loi du 12... | |
 | 1906 - 676 страница
...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes dt l'autorité publique, et pour en assurer la date,...dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour d'appel exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort... | |
 | Blanchart - 1907 - 244 страница
...contravention à cette disposition d'une amende de 12 fr. 5o. 2° Notaires. — Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (Loi da $5 vent, an XI, art. /.)Les notaires, dont l'apparition se place à la fin de... | |
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