 | France - 1920 - 808 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, 1 émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées ; 17° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération... | |
 | France - 1919 - 844 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publirs ou privés; l'émission ou mi>e en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits...falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphique«, et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission pu mise en circulation de ces effets, billets ou titres...écriture ou dans les dépêches télégraphiques ou l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 18°... | |
 | Austria - 1887 - 562 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture au dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits,... | |
 | Belgium - 1875 - 336 страница
...falsification d'effets publics on de billets de banque, de titres publics on privés ; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres...écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'nsage de ces dépêches, effets, billets ou litres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 18° La... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 страница
...•extorsion. 7) Privation volontaire et illégale de la liberté individuelle commise par des particuliers. 8) Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eo circulation avec connaissance de la monnaie contrefaite ou altérée. 9) Contrefaçon ou falsification... | |
 | League of Nations - 1927 - 896 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Italy - 1893 - 1242 страница
...falsification d' effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégrapliques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 страница
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres...contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et Ja mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19. La contrefaçon ou falsification... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 страница
...d'un document avec intention de porter préjudice à une tierce personne; l'abus de blancseing ; 15. La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; la contrefaçon ou falsification de billets... | |
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La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée. 
