 Le capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera...  Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 145написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1866 - 934 страница
...les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. — O. 29 oct. 1833, a. 45. 236. g m . DF_ ' s b + eT)rS rirtuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. — C. civ., 1755,1757. ' - Art. 233. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent...équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises pu denrées ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. 236. avilaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 страница
...ainsi que celui des sommes qu'il a empruntées, contenant et les noms et demeures des prêteurs. 51. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...des dépenses supposées, sera responsable envers les intéressés, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans... | |
 | Turkey - 1873 - 466 страница
...ainsi que selui des sommes qu'il a empruntées contenant les noms et demeures des prêteurs. ART. 51. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...des dépenses supposées, sera responsable envers les intéressés, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans... | |
 | 1873 - 460 страница
...et demeures des prêteurs. ART. 51 , Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur !e corps, avitaillement ou équipement du navire, engagé...ou qui aura employé dans ses comptes des avaries el des dépenses sujHHiM'es, serti responsable envers les intéressés, et p-ersonnelieiveru teau d'J... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...empruntées, les noms et demeure des prêteurs. CONF. — Belg., 235. — Ital. ,332. — Allem., 503. 236. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle,... | |
 | Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 страница
...soit des marchandises. — Les articles 236 et 237 du Code de commerce disposent : Art. 236. — « Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent...ou qui aura employé dans ses comptes des avaries ou des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement... | |
 | Alfred de Courcy - 1877 - 430 страница
...article 236, correspondant à l'article 20 de l'Ordonnance. Il prononce pareillement la condamnation du capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent...équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises. Il suit de là, c'est la proposition audacieuse par laquelle j'ai commencé ce travail, que nulle part,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 страница
...Dageville, t. 2, p. 231; Boulay-Paty, t. 2, p. 63; de Courcy, Quest. de dr. marit., p. 44. 518. Celui qui a, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement...vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui a employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, est responsable envers l'armateur,... | |
| |
