 Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée...  Mémoires - Страница 427написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 страница
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 страница
...liberté individuelle , base essentielle de la constitution française , sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 страница
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. i6. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. 58i .Tout homme, quelle que soit sa place OU son emploi,...ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrête effectivement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 страница
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra... | |
 | France - 1834 - 492 страница
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française , sera punr ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la ' loi le droit d'arrestation , qui donnera, signéia , exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | France - 1834 - 980 страница
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceuxqni oui reçu de la lui le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 страница
...représente une ordonnance da juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. ili- Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la lui donne le droit d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 страница
...liberté individuelle , base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 страница
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret, 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , où quiconque, même duns le cas d'arresiation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra... | |
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