 Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée...  Mémoires - Страница 427написао/ла Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1848 - 496 страница
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutcra ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation... | |
 | Thomas Madiou - 1848 - 630 страница
...tenir la personne arrèîée au secret. 151. Tout homme, quelque soit sa pince ou son emploi, autreque ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation ,...donnera, signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d arrêter un individu , ou quiconque, dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi , con... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quels que soient sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestalion, qui donnera, signera, exécutera on fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou... | |
 | France - 1849 - 402 страница
...secret. — C. 5 fruct. an ni, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vni, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne ïe droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen,... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée en secret. Art. 49o. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dpns... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 страница
...détentions illégales et a^^tres actes arbitraires. Art. 165. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, ou dans les cas prévus par les lois... | |
 | Louis Blanc - 1854 - 538 страница
...transcrite su r son registre, pour tenir l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quelle que soit'sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donTROJET 1)1! CO.M1TK. n ! DOCUMENTS HISTORIQRES. CONSTITUTION. nera, signera, exécutera ou fera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 страница
...d'assurer la liberté du eitoyini centra (M Jiletitions illégales, ou autres actes arbitraire. Art. 1. Tout homme quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux a qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exe* cutera l'ordre d'arrêter un... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 страница
...l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quel que soit sa (lace ou son emploi, autre que ceux à qui i<i loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée per la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...secret. 16. Tout homme, quel que soit sa pl.ice ou K»n emploi, nutr: ц«к- ceux fc qui la lui^ionn • le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; pu quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés parla loi, conduira, recevra ou... | |
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