 | Mollot - 1866 - 584 страница
...l'art. 378 appelle toutenotre attention; il dispose : « Les médecins, chirurgienset autres offir-iers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 страница
...dans une maison de correction. Cette détention pourra être commuée en détention simple. Art. 187. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , de secrets qu'on... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 страница
...termes de l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an vu. »8». o) L'art. 378 C. Pén. est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur... | |
 | 1904 - 1136 страница
...presse, qu'une modification fût faite à l'article 37<X du Code pénal dans la forme suivante : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cl toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie,... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 страница
...santé, ainsi gue les pharmaciens, les sa9esfemmes et toutes autres personnes dépositaires par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où In loi les obli9e à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1904 - 1222 страница
...Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 à 500 francs « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on... | |
 | 1905 - 396 страница
...que propose l'honorable magistrat. L'article 378 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,... | |
 | 1905 - 506 страница
...usage des moyens à elle indiqués ou administrc's a cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnég à la peine des travaux forces u temps,... | |
 | 1905 - 268 страница
...röntgenodermite, il faudrait montrer d'abord qu'ils fussent dûs à l'exposition ment s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés a... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 страница
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
