 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 страница
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Belgium - 1870 - 190 страница
...chevaux ou antres bêles de voilure ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 540, 542 à 544. 359 (452).... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 страница
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...1".) Tout Français qui, après la promulgation de la loi, s'affiliera ou aura fait acte d'affilié à l'Association internationale des travailleurs ou à...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | 1872 - 1032 страница
...Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à l'Association internationale des travailleurs ou à...association professant les mêmes doctrines et ayant le môme but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 страница
...— Tout Français qui, après lapromulgation de la présente loi, s'affiliera ou restera affilié à l'Association internationale des travailleurs ou à...autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement, etc. » Pour le Français, très-bien ! Mais... | |
 | Algeria - 1873 - 846 страница
...Tout Français qui après la promulgation de la présente loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à l'Asso'ciation internationale des travailleurs ou...trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 страница
...d'autrui. ARTICLE 419 (319). 31 1 . — Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. (l) Modification et abrogation du 4' paragraphe du même art. 6 de la loi du... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
